Au cours de l'existence d'une société, la nécessité de la dissoudre peut survenir pour diverses raisons. Si cette nécessité survient alors que la société n'est pas en difficulté financière, alors une dissolution à l’amiable est nécessaire. La
dissolution anticipée est l'étape qui précède la liquidation à l’amiable de la société. Cette procédure comporte différentes étapes qui sont obligatoires pour une liquidation réussie. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires à la procédure de cette forme de dissolution.
LES DIFFÉRENTES RAISONS D'UNE DISSOLUTION AMIABLE D’UNE ENTREPRISE
En réalité, la
dissolution d’une société ne peut venir que de la décision des associés de la société. Cette décision peut être prise à tout moment, et a un but bien précis, celui de radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). En général, les dissolutions de sociétés ne sont pas liées à des problèmes financiers, mais à des problèmes de gestion. Elles sont le résultat de mésententes entre les associés sur des décisions importantes pour le bon fonctionnement de l'entreprise. La procédure de liquidation a un tout autre objectif. C'est par cette procédure que les créanciers de l'entreprise peuvent exercer leurs droits, après la réalisation des actifs. Après ces étapes, l'actif net restant de la société est réparti entre les différents associés. Sur
www.leblogdudirigeant.com, vous trouverez des informations utiles en plus de ce guide pour mieux comprendre cette procédure. Pour toute procédure de dissolution amiable, l'intervention judiciaire n'est pas nécessaire lorsque la société est en mesure de payer ses dettes.
L'OBLIGATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Selon les règles de fonctionnement de la société, la décision de dissolution ne peut être prise que lors d'une assemblée générale à laquelle participent tous les associés. Lors de la tenue de l'assemblée, seule la décision des associés constituant la majorité extraordinaire doit être prise. Un procès-verbal est établi à la suite de l'assemblée générale. Le délai de dissolution commence à courir à compter de la date de la décision. L'ouverture du délai de dissolution entraîne une modification de la capacité de la personne morale. Toutefois, il n'est possible qu'exceptionnellement de couvrir la période de liquidation. Pendant cette période, les documents et registres de la société doivent être marqués comme une société en liquidation. La procédure de liquidation prend fin lorsque toutes les dettes contractées par l'entreprise ont été intégralement payées. Les comptes doivent également avoir été réglés en totalité. La clôture de la liquidation volontaire est soumise à certaines étapes importantes, notamment l'apurement du passif. Le nom de l'entreprise sera désormais associé à la mention "société en liquidation".
LA NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR AMIABLE
Le liquidateur est le représentant de l'entreprise dans le cadre de la procédure de liquidation amiable. Concrètement, il est chargé de dresser un inventaire de l'actif et du passif de l'entreprise. En sa qualité de représentant, il agit au nom et pour le compte de l'entreprise, et est chargé d'établir les différents actes relatifs à la liquidation. Dans l'exercice de ses fonctions, le liquidateur peut être autorisé à établir des documents commerciaux et des actes destinés aux tiers. Dans ce cas, son nom est attaché à chacun des actes établis après l'inscription de la mention de société en liquidation. Ces mesures ont pour but de faire connaître de façon permanente le nouveau statut de l'entreprise.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES À ACCOMPLIR
Après la dissolution effective d'une société, les anciens associés et dirigeants sont tenus d'informer les tiers. Cette information doit faire l'objet d'un avis qui doit être publié dans un journal d'annonces légales. Pour être valable, l'avis publié doit contenir certaines mentions obligatoires, dont l'identification de la société et le motif de la liquidation. L'identification couvre plusieurs aspects dont la dénomination sociale, la forme de la société et le montant du capital social. Elle concerne également l'ancienne adresse du siège social, le numéro d'enregistrement et la ville du registre du commerce et des sociétés. Parmi les autres mentions obligatoires figurent les noms, prénoms et domiciles des liquidateurs. Le lieu où les actes et documents relatifs à la liquidation doivent être notifiés. Il est également nécessaire de mentionner le tribunal de commerce compétent pour le dépôt des actes et documents relatifs à la liquidation. Pour le lancement de la procédure de
dissolution de la
société, une démarche juridique est absolument nécessaire. Elle consiste à déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la société. Pour être recevable, ce dossier doit comporter chacune des pièces suivantes. Il s'agit d'une copie timbrée et enregistrée du procès-verbal décidant de la dissolution et désignant le liquidateur. En outre, les formulaires M2 dûment complétés et signés doivent être fournis. Une attestation de publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales doit également être fournie. Une procuration originale du représentant légal est également requise si celui-ci n'a pas signé les formulaires M2. Une autre condition est également établie pour le liquidateur s'il n'est pas mentionné dans le RCS de l'entreprise. Dans ce cas, il doit fournir une copie de sa pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée. A cela s'ajoute un certificat de filiation, ainsi qu'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.
